Mémentos - Droit du travail - 17e - 27

INTRODUCTION
27
Délais pour agir au CPH
Le délai d'action, en cas de litige relatif à l'exécution du contrat, est de deux ans (art. L. 1471-1).
Mais il existe des délais spécifiques (v. infra,nos
et s.). La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée3
216 et 774), en cas de rupture (v. infra,nos
.
343
19. Organisation générale - La procédure devant le CPH est orale (art. R. 1453-3 ;
v. cep. art. R. 1453-5 ; écrite à hauteur d'appel). La comparution personnelle n'est
plus exigée (art. R. 1453-1) tandis que la représentation des parties est réglementée
(obligatoire en appel). Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de
représentation.
Sur le plan territorial, le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille
le salarié, celui de son domicile s'il exerce une activité hors de tout établissement, voire
celui du lieu où l'engagement a été contracté, ou encore celui du lieu où l'employeur est
établi4
1215-2012, 12 déc.
(art. R. 1412-1). Lorsque le contrat est international, des règles spécifiques ont
vocation à s'appliquer au sein de l'Union européenne (règl. UE no
2012, art. 20 à 23).
20. Autres voies - La loi généralise la pratique de la médiation conventionnelle ainsi
que celle de la convention de procédure participative (C. civ., art. 2062 à 2066). Elle
permet désormais au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur
(L. nº 2019-222, 23 mars 2019, art. 3).
B - Les sources sécrétées par le milieu professionnel
21. Diversité - Le Droit du travail a pour originalité de puiser son contenu dans des
règles d'origine professionnelle dont il organise en partie l'édiction. En partie seulement,
car le régime de la relation de travail est, avant tout, celui du droit commun
des obligations tandis que coexistent d'autres sources non négociées.
1) Sources conventionnelles
22. Contrat individuel ou collectif - Le contrat de travail définit les droits et obligations
essentiels de chacune des parties, exécuter la tâche et satisfaire au devoir d'obéissance
pour le subordonné, fournir le travail et verser la rémunération du côté de
l'employeur. Toutefois, il ne faudrait pas en déduire que l'ensemble de son contenu
est discuté sur un strict pied d'égalité (par ex. le devoir d'obéissance n'est pas négociable).
En outre, dès sa conclusion, le salarié est soumis à un statut composé, pour
l'essentiel, de contrats qui présentent la particularité d'être collectifs (v. infra, nº 61).
2) Autres sources d'origine professionnelle
23. Recensement - On trouve encore d'autres normes sécrétées par la collectivité du
travail le plus souvent sans négociation. La loi a rendu obligatoire l'élaboration d'un
--
3. Cass. soc., 30 juin 2021, nº 19-10161 B.
4. Cass. soc., 7 juill. 2021, nº 20-15064 : établissement distinct dirigé par un responsable titulaire d'un
pouvoir de représentation de l'autorité centrale.
Mémentos - Droit du travail - 17e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du travail - 17e
