Mémentos - Droit du travail - 17e - 275

CHAPITRE 17 - La durée du travail
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Les élus sont consultés à ces sujets et leur avis transmis à l'inspecteur du travail.
785. Journée de travail - Quant à la durée quotidienne de travail effectif, elle se
trouve cantonnée à dix heures (règle impérative)4
. Un accord peut prévoir un dépassement,
en cas d'activité accrue, ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à
condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de
douze heures (art. L. 3121-19). Une autorisation peut également être sollicitée de
l'administration du travail en un tel contexte (par ex. travaux saisonniers).
L'amplitude de la journée de travail n'excède pas treize heures ce qui inclut les interruptions
de l'activité (sauf limitations en matière de travail de nuit ainsi que pour les jeunes
travailleurs) mais exclut les équivalences.
La preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe
àl'employeur.
Pour aller plus loin
En ce qui concerne les jeunes travailleurs, des dérogations aux durées maximales peuvent être
accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail, après avis du
médecin du travail (art. L. 3162-1, al. 2 ; ex. chantiers d'espaces paysagers).
B - Le travail de nuit
786. Pratique finalisée - La loi encadre très strictement le travail nocturne en définissant
les périodes considérées comme telles ainsi que la notion de travailleur de nuit.
Cette pratique est soumise à la recherche d'un équilibre entre les impératifs de protection
de la sécurité ainsi que de la santé et la nécessité d'assurer la continuité de l'activité
économique ou de services d'utilité sociale (art. L. 3122-1 : règle impérative). La
jurisprudence interprète strictement ces exigences sous la menace d'une sanction
pénale (art. R. 3124-15). La mise en place du travail de nuit requiert la conclusion
d'un accord qui est présumé négocié et conclu dans cet objectif (art. L. 3122-15). À
défaut, une autorisation de l'inspecteur du travail est imposée s'il a été tenté de négocier
loyalement.
Illustrations
Il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la
situation propre à chaque établissement. L'existence d'un accord collectif ne suffit pas à
fonder ce recours (Cass. crim., 7 janv. 2020, nº 18-83074). Il revient donc à l'employeur de
démontrer l'impossibilité d'envisager d'autres aménagements du temps de travail, ou le fait
que l'activité économique le requiert (Cass. soc., 24 sept. 2014, nº 13-24851 P, affaire
« Séphora »). Et celui qui invoque l'illicéité du travail de nuit doit en administrer la preuve :
Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-26394 P.
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4. Huit heures pour les jeunes travailleurs ; sauf dérogations de l'inspecteur du travail ou en cas
d'urgence.

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