Mémentos - Droit du travail - 17e - 278

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL
2º), un décret détermine le contingent (deux cent vingt heures ; consultation annuelle
des élus sur son usage).
795. Dépassement - Certaines heures sont prises au-delà de ces limites (ex. travaux
urgents : art. L. 3121-30, al. 3 : règle impérative). Le contingent peut également être
dépassé après consultation du CSE. Hors de son cadre légal, la demande d'accomplissement
des heures entre dans le domaine de la révision du contrat de travail, à moins
qu'il y ait eu contractualisation du principe d'un recours aux heures supplémentaires
(au sujet du forfait, v. infra, 2).
796. Preuve - En cas de litige relatif à l'existence et au nombre des heures effectuées,
le salarié présente au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires
réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre (art. L. 3171-4)9
. Le juge forme
alors sa conviction au vu de ces éléments et au besoin après toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles.
Pour aller plus loin
Les heures sont prises avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ou s'imposent en raison
du caractère nécessaire des tâches confiées au salarié. L'enregistrement dans le logiciel du
pointage organisé par l'employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, peu important
l'absence d'autorisation préalable, vaut accord à la réalisation de ces heures (Cass. soc., 8
juill. 2020, nº 18-23366).
797. Repos - Il est possible de négocier le remplacement de tout ou partie du paiement
de ces heures ainsi que des majorations qu'elles entraînent par un repos
compensateur équivalent (art. L. 3121-33-II, 2º). Au sein des entités dépourvues de
délégué syndical et non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, la décision est
prise par l'employeur sous réserve de l'opposition des élus s'ils existent. Les heures
remplacées ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
2) Conventions de forfait
798. Écrit - Une fixation de la durée du travail par conventions de forfait est permise.
La convention individuelle de forfait est établie par écrit et l'accord du salarié requis
(art. L. 3121-55 : règle impérative).
799. Convention en heures sur la semaine ou sur le mois - Cette variété de
convention s'adresse à tout travailleur (art. L. 3121-56). Le nombre d'heures doit alors
être déterminé. Il est assuré au salarié une rémunération au moins égale à celle reçue
compte tenu des majorations pour heures supplémentaires ; le salaire forfaitaire est dû
quoique le volume d'heures accomplies soit inférieur au forfait ; il est majoré au-delà.
800. Convention en jours sur l'année - Cette forme suppose la signature d'un
accord collectif garantissant le respect des durées raisonnables de travail et de repos
(art. L. 3121-58 et s.). L'accord précise la durée annuelle d'activité ainsi que le
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9. Sur le contenu des précisions exigées : Cass. soc., 17 févr. 2021, nº 18-15972 P.

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