Mémentos - Droit du travail - 17e - 31

INTRODUCTION
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Pour aller plus loin
L'employeur jouit d'une totale liberté dans ses choix de gestion (par ex. : appréciation des aptitudes
du salarié) en raison de la reconnaissance constitutionnelle de la libre entreprise. Sur
d'autres terrains, les solutions sont dominées par le respect des droits et des libertés (v. infra,
nº 260).
2) Employeur unique ou pluralité d'employeurs
36. Admission du prêt de main-d'œuvre - Le salarié, en principe, n'aqu'un
employeur qui fournit le travail et en contrôle l'exécution. Exceptionnellement, il peut
arriver qu'il en ait plusieurs soit en raison d'opérations particulières dont fait l'objet la
fourniture de la tâche, soit en raison de ses choix. Il convient d'exclure comme illégales
parmi ces opérations celles qui poursuivent un but lucratif entendu au sens de bénéfice,
profit ou gain pécuniaire, tant pour le prêteur que pour l'utilisateur. Cela inclut,
sous la menace de sanctions pénales (art. L. 8234-1 et L. 8243-1) et administratives
(art. L. 8272-1 et s. ; par ex. fermeture de l'établissement), le prêt de main-d'œuvre
pratiqué à titre exclusif (art. L. 8241-1), ou la fourniture de main-d'œuvre qui a pour
effet de causer un préjudice au salarié (marchandage : art. L. 8271-1).
Pour aller plus loin
Le but lucratif est écarté lorsque l'entreprise prêteuse facture uniquement à l'utilisateur les
salaires, charges sociales et frais professionnels correspondant à la mise à disposition (art.
L. 8241-1, in fine). Au-delà, l'infraction est consommée : Cass. crim., 9 sept. 2020, nº 1882746
P.
37. Régime du prêt - Sous ces restrictions, les prêts sans but lucratif sont désormais
explicitement admis (art. L. 8241-1, al. 2 et L. 8241-2) lorsque l'emprunteur ne dispose
pas de salariés dotés de la technicité recherchée ou des moyens suffisants afin d'y
recourir9
. Ce prêt ne modifie pas la situation contractuelle du travailleur qui conserve
un employeur unique (ex. : pour la sanction des fautes).
De manière plus durable, est aussi admise la pratique des entreprises intermédiaires (art.
L. 5132-7), des groupements d'employeurs (art. L. 1253-1 et s. ; par ex. art. D. 1253-45
et s.), ou des entreprises à temps partagé (art. L. 1252-1 et s.). La loi organise parfois des
périodes d'immersion au cours de l'exécution du rapport de travail (art. L. 5135-1 et s.).
Se développe, enfin, le portage salarial donnant lieu à la conclusion d'un contrat
commercial entre l'entreprise de portage et un client ainsi que d'un contrat de travail
entre cette entreprise et un salarié « porté » (art. L. 1254-1).
38. Régime du cumul d'emplois salariés - Au sein du secteur privé, la principale
limite est l'interdiction d'effectuer des travaux au-delà de la durée maximale du travail
(art. L. 8261-1 ; sauf exceptions : art. L. 8261-3), sous la menace de sanctions pénales
(art. R. 8262-1). Des restrictions contractuelles sont également envisageables. Mais seul
un défaut de régularisation de la part du salarié ou une dissimulation de la situation
justifie la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Celui-ci est alors tenu de
--
9. Cass. soc., 24 mars 2021, no
19-20116.
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