Mémentos - Droit du travail - 17e - 47

CHAPITRE 1 - L'objet de la négociation collective
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effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en
place du travail à temps partiel, la réduction du temps de travail (ces thèmes sont négociables
séparément), l'intéressement, la participation et l'épargne salariale (à défaut
d'accord d'entreprise ou de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs), un
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
83. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qualité de vie et
des conditions de travail (art. L. 2242-17) - Sous la même fréquence annuelle est
abordée l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et
les mesures permettant d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes6
, celles
relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des handicapés (art.
L. 2242-18), l'exercice du droit d'expression des salariés (v. infra, nº 288), les modalités
du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils
numériques, la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels (art. L. 2242-19), la qualité des conditions de travail, notamment la
santé et la sécurité et la prévention des risques professionnels (art. L. 2242-19-1), le
régime de prévoyance à défaut de couverture par un accord de branche ou un
accord d'entreprise, les mobilités domicile travail lorsque cinquante salariés sont
employés sur le même site (réduction des coûts ; incitation à l'usage de modes de
transport vertueux ; prise en charge des frais : ex. forfaits de mobilité durable).
Pour aller plus loin
À défaut d'accord, des modalités spécifiques sur le droit d'expression trouvent d'application
(art. L. 2281-1), un « plan de mobilité employeur » doit être établi (C. transp., art. L. 1214-8-2),
mais une négociation séparée sur la prévention des effets de l'exposition au risque doit être
engagée (art. L. 2242-19 et L. 4162-1)
84. GPEC - Dans les entreprises et les groupes (y compris communautaires) d'au moins
trois cents salariés, l'employeur engage tous les trois ans une négociation sur la GPEC,
notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur la
mixité des métiers (art. L. 2242-20 et L. 2242-21 ; v. infra, nº 419).
2) Modalités de la négociation
85. Initiative - Àdéfaut d'engagement de la discussion par l'employeur depuis plus de
douze mois, pour chacune des négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois
pour la négociation triennale, dès le terme de l'accord d'adaptation, celle-ci débute obligatoirement
à la demande de toute organisation syndicale représentative (art. L. 224213,
al. 5). Dans les quinze jours qui suivent, l'employeur convoque les parties.
86. Deux réunions - Lors d'une première réunion sont précisés le lieu et le calendrier
de la ou des réunions suivantes(s) ainsi que les informations (par ex. au sein de la
BDESE ; v. infra,no
627) que l'employeur remettra aux négociateurs et la date de
cette remise. Les discussions s'achèvent lors de la seconde.
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6. Cette négociation s'appuie sur les données de la BDESE. Elle donne lieu à la désignation d'un expert
(art. L. 2312-80 ; v. infra, nº 660).

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