Mémentos - Droit du travail - 17e - 64

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL
Remarque
L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire, qu'il appartient au juge de
vérifier, emporte les conséquences de l'adhésion à l'accord lui-même. En tous les cas, elle ne
produit d'effet qu'à partir de sa date.
143. Fin - Le retrait déclenche, en principe, les conséquences d'une dénonciation
(situation à ne pas confondre avec la démission de l'employeur de l'organisation signataire
qui ne produit aucun effet en dehors du changement d'activité).
B - Les effets de l'extension et de l'élargissement
de la convention ou de l'accord de branche
144. Conservation du champ - À la demande d'une organisation syndicale représentative
ou à l'initiative du ministre chargé du Travail, les dispositions d'une convention
de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, conclu par au moins une
organisation patronale représentative, peuvent être rendues obligatoires par arrêté
ministériel pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application
de ladite convention ou dudit accord (extension : art. L. 2261-15 et s.). Une telle décision
requiert l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective et
l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à l'accord d'une organisation patronale
reconnue représentative16
. Elle peut avoir un effet sur les clauses de l'accord (art.
L. 2261-23-1) mais non sur son champ d'application. L'accord s'applique alors à tout
employeur compris dans son périmètre17
.
145. Extension du champ - En revanche, la décision d'élargissement produit ce type
d'effet en cas d'absence ou de carence des organisations syndicales se traduisant par
une impossibilité persistante de conclure dans une branche d'activité ou un secteur
professionnel et/ou territorial déterminé (art. L. 2261-17).
La fusion des périmètres est encore envisageable (art. L. 2261-32, I)18
. Les partenaires
sociaux ont alors un délai afin d'harmoniser leurs stipulations conventionnelles avant
que ne s'impose à eux la convention issue de la fusion (art. L. 2261-33).
Pour aller plus loin
Lorsque l'accord étendu déroge à une disposition du Code du travail sur l'habilitation expresse
de ce dernier, la violation de ses stipulations tombe sous le coup des sanctions pénales prévues
en cas de défaut d'application de la loi (art. L. 2263-1).
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16. Dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l'ensemble des salariés des entreprises
adhérant aux organisations représentatives : MEDEF : 66,3% ; CGPME : 28,64% ; U2P : 5,03 %.
17. Cass. soc., 27 nov. 2019, nº 17-31442 P : le juge judiciaire n'a pas à vérifier que l'employeur, compris
dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord en est signataire ou relève d'une
organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de celui-ci.
18. CE, 1er juill. 2021, nº 435510.
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