Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 102

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
déterminé. La requête contient, à peine d'irrecevabilité, la désignation du bien dont la remise est
demandée, elle est accompagnée de tout document justifiant cette demande.
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien est signifiée à celui qui
est tenu de la remise, avec sommation d'avoir, dans un délai de 15 jours, soit à transporter à ses
frais le bien désigné au lieu et dans les conditions indiquées, soit si le détenteur du bien a des
moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du JEX qui a rendu l'ordonnance.
En absence d'opposition, dans le délai de 15 jours, le requérant peut demander au greffe l'apposition
de la formule exécutoire. Il est ensuite procédé à l'appréhension entre les mains de la
personne tenue de la remise.
4 La saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits
incorporels autres que les créances de sommes d'argent dont son débiteur est titulaire.
■ Les opérations de saisie
Le créancier saisissant doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible et le débiteur saisi doit être titulaire des droits incorporels objets de la saisie. Si la saisie
porte sur des parts sociales, le tiers saisi est la société concernée. Si la saisie porte sur des valeurs
mobilières, le tiers saisi est l'organisme qui tient le compte de valeurs.
Les droits d'associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la
société ou de la personne morale émettrice. Lorsque les valeurs mobilières sont nominatives et
que leurs comptes sont tenus par un mandataire de la société, elles sont saisies auprès de ce
mandataire ; les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez
qui l'inscription a été prise ; la saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité
pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
La saisie est réalisée par la signification d'un acte contenant les nom et domicile du débiteur,
l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte des sommes
réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que le taux des intérêts, l'indication que la
saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts et valeurs mobilières
dont le débiteur est titulaire, enfin la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements
ou saisies. Si le tiers ne défère pas à cette obligation, il s'expose à une condamnation à
des dommages et intérêts.
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