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CHAPITRE 6 - Les saisies des meubles corporels ou incorporels
101
La saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte de commissaire de justice dans un
délai de 8 jours à peine de caducité. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la
vente amiable des valeurs saisies.
L'acte de saisie entraîne l'indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur, qui ne peuvent
plus être aliénés ou faire l'objet d'une saisie-attribution. Le débiteur peut néanmoins obtenir la
mainlevée de la mesure en consignant une somme d'argent suffisante pour désintéresser le
créancier.
■ Les opérations de vente
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur présentation d'un certificat délivré
par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune
contestation n'a été formée dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant,
du jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Les modalités de la vente :
- en ce qui concerne les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglemente
ou sur un système multilatéral de négociation, le débiteur peut, dans le mois de la
signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières. Jusqu'à la réalisation
de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs
mobilières seront vendues. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire
habilité, pour être affecté spécialement au paiement du créancier. Si les sommes sont
suffisantes pour désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des
valeurs mobilières saisies ;
- en ce qui concerne les droits d'associés et les valeurs mobilières non admises aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, une possibilité de
vente amiable est ouverte. À défaut de vente amiable, la vente est faite sous la forme d'une
adjudication.
Un cahier des charges établi en vue de la vente doit être dressé.
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société. Tout intéressé peut présenter auprès de
cette personne des observations sur le contenu du cahier des charges pendant un délai de
2 mois à compter de la notification du cahier des charges.
Une publicité préalable à la vente doit être effectuée par voie de presse et si nécessaire par
voie d'affiches. Elle indique les jour, heure et lieu de la vente et doit être réalisée 1 mois au plus
et 15 jours au moins avant la date fixée pour la vente.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

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