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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
créance, il peut refuser le paiement au créancier saisissant. Si le tiers saisi n'est pas informé de la
transmission avant le paiement au créancier saisissant, le paiement qu'il effectuera de bonne foi
sera libératoire par application de l'article 1240 du Code civil. La créance doit aussi être saisissable
: certaines créances ayant un caractère alimentaire (indemnités de sécurité sociale, prestations
familiales, prestation compensatoire : CA Paris, 15janv. 2009 : Dr. et procéd. mai-juin 2009,
p. 176) sont insaisissables.
■ La procédure
a) L'acte de saisie
L'acte de saisie est un acte de commissaire de justice signifié au tiers contenant notamment :
- la dénonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct
des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les
intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
- l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est
fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur.
La signification peut être faite par voie électronique. Depuis le 1er
avril 2021, lorsque le tiers saisi
est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis
par voie électronique (CPC exéc., art. L. 211-1-1 ; L. nº 2019-222, 23 mars 2019, art. 15, dont
l'entrée en vigueur a été reportée au 1er
avril 2021 par la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative
à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du
Royaume-Uni de l'Union européenne).
Cet acte de saisie interrompt la prescription extinctive de la créance objet de la saisie. Aux
termes de l'article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie
emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les
mains du tiers saisi, ainsi que de tous les accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des
causes de la saisie dans la limite de son obligation. En conséquence, la créance objet de la saisie
n'est attribuée qu'à concurrence de la créance cause de la saisie : si le montant de la créance objet
de la saisie est supérieur aux sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, seule la partie correspondant
aux sommes dues est attribuée.
Le caractère immédiat de l'attribution entraîne d'importantes conséquences. Le créancier
saisissant ne peut plus entrer en concours avec d'autres créanciers, puisque la créance saisie sort
du patrimoine de son débiteur pour entrer dans le sien. Selon l'article L. 211-2, la signification
ultérieure d'autres saisies, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un

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