Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 108

106
L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
c) La dénonciation de la saisie au débiteur
Dans un délai de 8jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de
commissaire de justice, contenant notamment : une copie du procès-verbal de saisie, et l'indication
en caractères très apparents que les contestations peuvent être formées dans le délai d'un mois
qui suit la signification de l'acte, à peine d'irrecevabilité. Ce même acte rappelle au débiteur qu'il
peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui
lui sont dues.
d) Le paiement par le tiers saisi
S'il y a une contestation dans le délai prévu, le paiement ne pourra avoir lieu qu'après le règlement
de la contestation, puisque le tiers saisi procédera au paiement sur présentation de la décision
rejetant la contestation. Le JEX peut toutefois autoriser le paiement pour la somme qu'il
détermine avant le règlement de la contestation.
En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat
délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Ce certificat
atteste qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois qui a suivi la dénonciation de la
saisie. En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont
il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le JEX. Le juge peut délivrer un titre exécutoire
contre le tiers saisi, mais ne peut lui accorder aucun délai de grâce. Le créancier saisissant qui
n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
Le créancier saisissant qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en
informe le débiteur. Ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi dans la
limite des sommes versées.
■ Les contestations
Le JEX du lieu où demeure le débiteur est compétent pour statuer sur un incident soulevé par le
débiteur saisi, qui conteste le montant de la créance cause de la saisie ou par le tiers saisi qui
conteste sa propre dette.
L'article R. 211-11 qui précise les modalités des contestations a été modifié par le décret
nº 2017-892 du 6 mai 2017. Il prévoit qu'àpeine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la
saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier
jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire
de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e