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CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
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lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peinedecaducité de celle-ci, au greffe du
juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Le tiers saisi doit être informé par
lettre simple. Le JEX peut rejeter la contestation, ce qui oblige le tiers saisi à payer le créancier,
sur présentation de cette décision et après la notification de cette décision rejetant la contestation
aux parties en cause. Il peut admettre la contestation et annuler la saisie-attribution, ce qui
entraînera sa mainlevée. Si la contestation ne porte que sur une fraction de la dette, le JEX
donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette, et sa décision est exécutoire
sur minute.
2 Les saisies-attributions particulières
■ La saisie-attribution des créances à exécution successive
La saisie des créances exécution successive est soumise au droit commun de la saisie-attribution,
sous réserve de règles spéciales. Ainsi, en l'absence de contestation, les sommes échues après
la saisie sont versées au créancier saisissant sur présentation du certificat attestant qu'aucune
contestation n'a été formée. Au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les
mains du créancier saisissant ou de son mandataire. Le créancier en donne quittance et en
informe le débiteur. En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre
les mains d'un séquestre désigné sur accord amiable ou sur requête par le JEX.
Le JEX ordonne la mainlevée de la saisie-attribution dès que les sommes consignées suffisent à
désintéresser le créancier. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
■ La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements
habilités
a) Le domaine
La saisie-attribution des comptes bancaires est soumise au droit commun des articles R. 211-1 à
R. 211-13 et à l'article L. 162-1, mais également aux dispositions particulières prévues aux
articles R. 211-18 et s. Elle concerne les comptes de dépôt, mais également tous les comptes
enregistrant des créances de somme d'argent ouverts auprès d'un établissement habilité par la loi
à tenir des comptes de dépôt (banques, centres de chèques postaux, caisses d'épargne).
La saisie-attribution peut porter sur tous les comptes d'espèces, comptes courants, comptes de
dépôt rémunérés ou non (avec des règles spécifiques sont prévues pour la saisie-attribution de

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