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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
comptes de titres). Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun
des titulaires du compte. Le commissaire de justice doit interroger le tiers saisi pour connaître les
nom et adresse de chacun des cotitulaires.
b) Les modalités
Point sur la réforme
Depuis le 1er
avril 2021, l'article L. 211-1-1 prévoit que lorsque le tiers saisi est un établissement
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie
électronique.
La déclaration du tiers saisi obéit à un régime original.C'est le siège social ou l'agence qui
tient le compte du débiteur qui doit déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de
la saisie. L'établissement est obligé de déclarer le solde du compte du débiteur au jour de la
saisie, ainsi que les sommes inscrites à cette date ainsi déclarées qui constituent la créance objet
de la saisie ; mais il n'a pas à communiquer les mouvements du compte du débiteur antérieurs à
la saisie. Si le débiteur possède plusieurs comptes, le banquier doit en principe déclarer séparément
le solde de chaque compte, sauf dans l'hypothèse d'une convention d'unicité ou de fusion
des différents comptes ouverts, auquel cas le tiers saisi déclare le solde global de ces comptes. Le
tiers ne doit pas se limiter au seul compte de dépôt enregistrant des sommes d'argent, il doit
fournir des relevés des comptes de toute nature détenus par le débiteur au jour de la saisieattribution.
Si
l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer au
commissaire de justice les renseignements et pièces justificatives imposés au plus tard le premier
jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à
l'article 748-7 du Code de procédure civile (le tiers saisi doit avoir consenti expressément à l'utilisation
de la voie électronique). Le tiers communique avec le commissaire de justice par une
« interface mise à sa disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice » (c'est
surtout le cas pour les saisies-attributions en matière bancaire). La Cour de cassation rappelle
que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut pas être
condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement
(Cass. 2e
civ., 12 avril 2018, nº17-15298).
L'établissement bancaire doit prendre toute disposition pour faire recevoir le commissaire de
justice par un employé qualifié, afin de lui fournir sur-le-champ les renseignements et lui
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