Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 111

CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
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communiquer les pièces justificatives, sans pouvoir opposer le secret bancaire, sauf à commettre
une faute caractérisée.
Le solde existant au jour de la saisie peut être affecté par la régularisation ultérieure d'opérations
en cours.
Dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la saisie-attribution, pendant lequel les sommes laissées
au compte sont indisponibles, et si la date des opérations est antérieure à la saisie, le solde peut
être affecté :
- d'opérations de crédit (les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de
chèques ou d'effets de commerce non encore portés en compte) ;
- d'opérations de débit (l'imputation des chèques remis à l'encaissement avant la saisie ou
portés au crédit du compte avant la saisie et revenus impayés, les retraits par billetterie effectués
avant la saisie et les paiements par carte dès alors que leurs bénéficiaires ont été effectivement
crédités avant la saisie).
Les effets commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance, lorsqu'elle
est postérieure à la saisie, peuvent être contrepassés dans un délai d'un mois qui suit la
saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces opérations de débit et de crédit que dans la mesure où
leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur
règlement. Il résulte de cette formule que l'on doit confronter les opérations de crédit et de débit :
si le résultat cumulé est négatif, l'imputation se fait prioritairement sur la fraction des sommes non
frappées par la saisie, mais malgré tout indisponible (ce sont les sommes qui, au jour de la saisie,
excèdent le montant de la créance du poursuivant et qui constituent le solde). Si le débit n'est pas
entièrement absorbé, l'imputation doit se faire sur les sommes saisies-attribuées constituant le
solde saisi-attribué.
L'article R. 162-1 précise qu'en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, la banque
doit fournir un relevé de toutes les opérations qu'elle a effectuées sur le compte depuis le jour
de la saisie, et le communiquer par lettre RAR au créancier saisissant au plus tard 8 jours après
l'expiration du délai de contre-passation. Le tiers saisi qui ne respecte pas cette obligation engage
sa responsabilité pour faute. L'acte de saisie rend en principe indisponible l'ensemble des
comptes du débiteur tenus par le tiers saisi (art. R. 211-9). Mais le créancier saisissant peut
limiter l'effet de la saisie à certains comptes ; au vu des renseignements fournis par le tiers, il
peut mettre fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable, à concurrence du
montant des sommes réclamées (d'un commun accord des parties ou sur décision du JEX).
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en
biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie-conservatoire pour le paiement
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