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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition
de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains
et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains
et salaires versés dans les 12 mois précédant la saisie. En cas de saisie-attribution d'un compte
bancaire ouvert au seul nom de l'époux qui s'est porté caution, sans le consentement de l'autre
(C. civ., art. 1415), il incombe au banquier de rapporter la preuve que le compte est alimenté
exclusivement par les revenus de son titulaire. En tout état de cause, la saisissabilité des gains
et salaires des époux est réglementée par l'article 1414 du Code civil : les gains et salaires d'un
conjoint ne peuvent être saisis par les créanciers de l'autre conjoint que si l'obligation a été
contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants conformément à l'article 220
du Code civil.
En outre, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable (comme les
rémunérations du travail, partiellement insaisissables), l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
sur le solde du compte (art. R. 112-5) : les créances insaisissables sont mises à disposition
du titulaire du compte par le tiers saisi.
Mise à disposition automatique de sommes à caractère alimentaire
Afin d'assurer les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille, un « reste à vivre » a été
prévu, qui se traduit lorsqu'il y a une saisie entre les mains d'un établissement habilité à tenir
des comptes de dépôt, par la mise à disposition du débiteur d'une somme indispensable pour
assurer sa subsistance. Le solde bancaire insaisissable (SBI) est calculé en référence au RSA (le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire seul est de
575,52 € (en couple : 863,28 €) depuis le 1er
avril 2022, décret nº 2022-699 du 26 avril
2022). Il ne se cumule pas avec les sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales,
remboursements de frais médicaux par ex). Le banquier est tenu de laisser le SBI à
disposition du débiteur, sous réserve que le solde du compte soit créditeur d'au moins cette
somme !

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