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CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
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3 Les procédés de recouvrement des pensions alimentaires
■ Le paiement direct de la pension alimentaire
Le non-paiement des pensions alimentaires est sanctionné dans le cadre du délit d'abandon de
famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal. Compte tenu du caractère vital de ces sommes
pour l'enfant, de nombreuses réformes ont amélioré le recouvrement.
a) Délivrance d'un titre exécutoire
L'article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale (mod. loi nº 2019-1446, 24 déc. 2019) permet à la
CAF de délivrer directement un titre exécutoire, sur demande conjointe des parents (qui peut être
formée par voie dématérialisée) qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à
une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution
à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mis à la charge du débiteur. La décision
de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du
6º de l'article L. 111-3 du CPC exéc. L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre
exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
Des conditions doivent être remplies :
- les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une
décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1º, 2º et 4º du
IV de l'article L. 523-1, ou n'a engagé de démarche en ce sens (si cette information n'a pas été
portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de
nullité) ;
- le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en
tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au
premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont
à sa charge ;
- l'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la
contribution.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de l'organisme
débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément,
saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du Code civil.

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