Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 118

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention de
divorce par consentement mutuel (ou de séparation de corps) prenant la forme d'un acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, un acte reçu
en la forme authentique par un notaire ou un accord auquel l'organisme débiteur des prestations
familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale
peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor (il en va de
même pour les charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, les rentes prévues par
l'article 276 du même code et les subsides de l'article 342 Du CPC exéc., art. L. 161-3, mod. loi
nº 2019-1146, 24 déc. 2019, art. 72-V).
b) La procédure
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Le créancier doit justifier qu'il a eu recours à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce
recours est resté infructueux. Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement
public au procureur de la République près le Tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve son domicile. La demande, présentée sur papier libre, est envoyée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement
auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt. Elle comporte en annexe une
expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire et une attestation
du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un commissaire de justice, établissant
qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire et
fournit les renseignements en sa possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son
adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la
nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus. Dès
que le créancier a déposé la demande, il ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement
des sommes qui font l'objet de cette demande.
Le procureur de la République avise, par lettre simple, le créancier de la pension alimentaire
de la suite qu'il a réservée à sa demande. Il notifie au débiteur, par lettre RAR confirmée
le même jour par lettre simple, qu'il a admis la demande de recouvrement public ; il précise les
sommes sur lesquelles porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut
plus s'en libérer qu'entre les mains d'un comptable public, suivant des modalités de paiement qui
lui seront précisées ultérieurement.
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