Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 119

CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
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Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent
de l'État pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant,
de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
En cas d'admission à la procédure de recouvrement public, le procureur de la République adresse
au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de
son ressort, un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire (D. 1975,
art. 6, mod. par D. 2012-430, 29 mars 2012). L'état mentionne le jugement qui a attribué la
pension, le montant des termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six
mois ayant précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant
des termes échus ou à échoir à compter de cette même date ; il fait apparaître le montant des
frais de recouvrement perçus au profit du Trésor et est revêtu de la mention « pour valoir titre
exécutoire conformément à la loi no
75-618 du 11 juillet 1975 ».
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de
l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence
du débiteur (D. 1975, art. 11).
Dans la phase d'exécution, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les
comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions
directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10% au profit du Trésor à titre de frais de
recouvrement. Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions
prévues à l'article 1912 du Code général des impôts (L. 1975, art. 7). Pour les sommes qu'il est
chargé de recouvrer, le service compétent de l'État est subrogé dans les actions et garanties
dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire (L. 1975, art. 6).
Pour faciliter cette exécution, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi no
51-711 du 7 juin
1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de
l'État et des collectivités publiques, les organismes de Sécurité sociale et les organismes qui assurent la
gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences
nécessaires, au comptable public compétent les renseignements dont ils disposent ou peuvent
disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public (L. 1975, art. 8).
c) Les incidents
Le président du Tribunal judiciaire se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur
de la République selon la procédure accélérée au fond (à partir du 1er
janvier 2020, art. 4,
D. 1975, mod. Ord. nº 2019-738, 17 juill. 2019 qui supprime des procédures en la forme des
référés ; COJ, art. L. 213-2, le président, « dans les cas prévus par la loi ou le règlement, statue
selon la procédure accélérée au fond »). La procédure est gratuite et dispensée des droits de
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