Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 120

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
timbre et d'enregistrement, mais la contestation n'interrompt pas le recouvrement public. La décision
rendue n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Elle est transmise le jour même par le
secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les 3 jours à compter de la réception,
la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au trésorierpayeur
général en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction.
d) La fin de la procédure
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par
le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui
met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il
adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement
public et décharge le comptable public.
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé,
durant 12 mois consécutifs, le montant des termes courants de la pension à la caisse du
comptable du Trésor, sans que celui-ci ait à exercer des poursuites, peut demander de se libérer
àl'avenir directement entre les mains du créancier de la pension. Il adresse sa demande au
procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le
comptable public.
Pour décharger du recouvrement de la créance le comptable public dans les conditions prévues
aux articles 10, 11 et 12 de la loi de 1975, le procureur de la République qui a établi l'état exécutoire
émet un titre de réduction, après s'être assuré, s'il y a lieu, auprès du TPG, que les conditions
requises sont réunies. Le procureur notifie, sans délai, aux parties intéressées, qu'il est mis fin au
recouvrement public (D. 1975, art. 12, mod. D. 29 mars 2012).
e) Une nouvelle défaillance du débiteur
Si, dans le délai de 2 ans après la cessation du recouvrement public, le débiteur cesse à nouveau
de s'acquitter de la pension alimentaire, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement
est supérieur à 1 mois, demander à nouveau au procureur de la République la mise en œuvre de
la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution
de droit privé.
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues
depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant cette admission
est majoré de 10% au profit du créancier, sous réserve d'une remise de cette majoration
accordée au débiteur par le président du Tribunal judiciaire s'il y a de justes motifs.
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