Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 121

CHAPITRE 7 - La saisie-attribution
119
f) La responsabilité du créancier de mauvaise foi
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en œuvre de la procédure de
recouvrement public peut être condamné par le président du Tribunal judiciaire à une amende
civile et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations
pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice
de tous dommages et intérêts. L'ordonnance du président du Tribunal est susceptible d'appel
en tant qu'elle condamne le créancier d'aliments à l'amende civile et au remboursement des majorations
et frais. L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les 15 jours de la notification, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Pour faire face aux difficultés du créancier alimentaire, une aide financière a été mise en place par
une loi du 22 décembre 1984, sous la forme d'une allocation de soutien familial, qui constitue
une avance sur pension versée par la CAF. La loi du 4 août 2014 ainsi que le décret du 21 octobre
2014 et un arrêté du 21 octobre 2014 ont étendu cette prise en charge sociale aux familles monoparentales
et ont créé à titre expérimental une allocation différentielle qui garantit un montant
minimum de cette aide financière dès lors que le débiteur est hors d'état de faire face à son obligation
de paiement de la pension alimentaire.
■ L'allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations
familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l'assuré, aux
parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.
On retrouve le dispositif aux articles L. 523-1 et suivants (conditions d'attribution), R. 523-1 et
suivants (montant), D. 523-1 et suivant (pas de versement inférieur à 15 €), R. 552-1 et suivants
(prestations versées mensuellement) du Code de la sécurité sociale. L'ASF est également versée à
titre d'avance lorsque la pension alimentaire n'est pas payée par l'autre parent. L'organisme qui
avance les frais engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire
auprès de l'autre parent.
Le montant de l'ASFdiffère selon les situations :
- si la pension alimentaire est inférieure à 115,99 €, le demandeur perçoit une allocation de
soutien familial sous la forme d'un complément lui permettant d'atteindre 115,99 € par mois
(jusqu'au 31 mars 2021) et par enfant pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents ;
- si l'autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire, plusieurs situations sont prévues :
* si une pension alimentaire avait été fixée, l'ASF est versée à titre d'avance au demandeur, et la
CAF engage une procédure de recouvrement auprès de l'autre parent,
Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
