Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 122

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
* si l'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire, l'ASF est versée au demandeur, en
attendant que la CAF vérifie la solvabilité de l'autre parent,
* si aucune pension alimentaire n'avait été fixée, l'ASF est versée pendant 4 mois. Au-delà de ce
délai, l'assuré peut former une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire
afin de fixer une pension alimentaire ; ou bien engager une action en révision de la décision
de justice auprès du JAF ; ou encore engager une médiation familiale pour trouver un
accord sur l'obligation alimentaire.
La durée de versement de l'ASF permet de garantir des conditions matérielles de vie, d'éducation
et de formation satisfaisantes. En effet, tant que l'assuré réunit les conditions d'obtention de l'allocation
de soutien familial, celle-ci est versée jusqu'àce que l'enfant atteigne l'âgede 20ans.
La loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 a prévu le maintien de l'ASF après le décès d'un enfant (la
durée de ce maintien doit être précisée par décret), en modifiant la rédaction de l'article L. 552-7 :
« En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration
des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
la prestation partagée d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de
soutien familial, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée fixée par
décret. Les allocations familiales, le complément familial et le montant majoré du complément
familial continuent à être attribués pour cette même durée en tenant compte de l'enfant décédé.
L'allocation de soutien familial servie à titre d'avance sur créance alimentaire impayée n'est pas
recouvrée auprès du parent débiteur par l'organisme débiteur des prestations familiales et
demeure acquise au parent créancier pendant la durée prévue... L'allocation de rentrée scolaire
est due à la famille lorsque la condition prévue à l'article L. 543-1 d'inscription dans un établissement
ou organisme d'enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou
du placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire au titre de
laquelle elle est due en raison du décès de l'enfant lorsque celui-ci est intervenu à compter d'une
date fixée par décret. La situation de la famille continue d'être appréciée, pendant ces mêmes
périodes, en tenant compte de l'enfant décédé au titre des enfants à la charge effective et permanente
de la personne ou du ménage, pour l'appréciation des conditions d'attribution des prestations
qui lui sont dues au titre d'autres enfants. »
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