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Chapitre 8
La saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations est réglementée par les articles L. 212-1 du Code des procédures civiles d'exécution
(qui renvoie au C. trav., art. L. 3252-1 et s.), et par l'article R. 212-1du même code (qui renvoie au C. trav.,
art. R. 3252-1 et s.). Elle est très encadrée, compte tenu de l'importance de ces sommes pour la protection du
débiteur et de sa famille.
Point sur la réforme
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure relève de la compétence du juge de l'exécution
(L. 23 mars 2019, art. L. 213-6, al. 5).
1 Le domaine
Cette saisie est applicable « aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes les personnes salariées
ou travaillant à quelque titre que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
employeurs, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme et la nature
de leur contrat ». Ceci exclut du domaine de la saisie des rémunérations toutes les personnes exerçant
une profession libérale (comme les avocats) ou encore percevant des droits d'auteur (CPI, art.
L. 333-1).
Les sommes soumises à cette saisie doivent avoir la nature de rémunérations.Il s'agit du
salaire proprement dit, ainsi que des accessoires (avantages en nature, heures complémentaires,
primes régulières). Dans un arrêt du 9 juillet 2004, l'assemblée plénière de la Cour de cassation
(RTD civ. 2004, p. 779, obs. Perrot) a considéré que la saisie des rémunérations s'applique « que
le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution » : cela signifie que la saisie des rémunérations
doit pouvoir intégrer, notamment, les indemnités de congés payés, les indemnités compensatrices
de préavis.

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