Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 124

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération
sont saisissables ou cessibles
L'article R. 3252-2 du Code du travail, modifié par le décret nº 2021-1607 du 8 décembre
2021, précise la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables
ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, comme suit (depuis le 1er
janvier
2022) :
1º Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;
2º Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;
3º Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € ;
4º Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € ;
5º Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € ;
6º Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € ;
7º La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 du Code du travail sont augmentés d'un montant
de 1 520 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée
par l'intéressé.
Pour l'application de cette disposition, sont considérés comme personnes à charge (C. trav.,
art. R. 3252-3) : 1º Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du
débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles, fixé
pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2º L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4
du Code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au
sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à
qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 3º L'ascendant dont les
ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active
mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer
composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une
pension alimentaire. Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés
annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors
tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août
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