Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 126

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
2 La procédure
■ La tentative obligatoire de conciliation
La procédure de saisie des rémunérations se déroule devant le juge de l'exécution. Selon l'article
R. 3252-7 (modifié par D. nº 2019-913, 30 août 2019, art. 25), le juge de l'exécution compétent
pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le
juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre
public.
Le greffe du TJ joue un rôle important dans cette saisie. En effet, il est tenu au greffe de chaque
tribunal judiciaire des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une
nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du
présent chapitre. Les fiches peuvent être tenues sur support électronique. Le système de traitement
des informations en garantit l'intégrité et la confidentialité et permet d'en assurer la conservation
(C. trav., art. R. 3252-9, modifié par D. nº 2019-966, 18 sept. 2019, art. 8).
Afin de décharger partiellement le greffe, la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu que « Dans
les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'améliorer le traitement des
procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le gouvernement est autorisé à
prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication
de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1º Transférer à la
Caisse des dépôts et consignations la charge de : a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs
délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des
rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 et suivants du Code du
travail ».
Depuis le 1er janvier 2020, le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité verse les sommes dont il est comptable au
préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès
duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial. Il opère ses retraits pour les besoins
des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe
(C. trav., art. R. 3252-10, mod. D. nº 2019-913, 30 août 2019, art. 25).
Depuis le 1er
janvier 2020, le créancier, qui doit être muni d'un titre exécutoire constatant une
créance liquide et exigible, saisit le JEX par requête remise ou adressée au greffe. Outre les
mentions prescrites par l'article 57 du Code de procédure civile, la requête contient, à peine de
nullité : 1º Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; 2º Le décompte distinct des sommes

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