Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 127

CHAPITRE 8 - La saisie des rémunérations
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réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3º Les
indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire
est jointe à la requête. (C. trav., art. R. 3252-13, mod. D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 36).
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout
moyen (soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre simple ou par la voie électronique
si les conditions sont remplies) (C. trav., art. R. 3252-14). Il convoque le débiteur à
l'audience. Le créancier et le débiteur doivent être convoqués quinze jours au moins avant la
date de l'audience de conciliation, afin de disposer d'un temps suffisant pour assurer leur
défense (C. trav., art. R. 3252-16).
Àl'audience, le juge tente de concilier les parties. Un accord peut être conclu qui met fin à la
procédure de saisie. Si le créancier ne comparaît pas, le juge d'instance peut même d'office
déclarer la citation caduque, à moins que le demandeur puisse fournir un motif légitime pour
que l'affaire soit renvoyée à une audience ultérieure. Si le débiteur ne comparaît pas, il est
procédé à la saisie, à moins que le juge estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
Si les parties ne se concilient pas, le juge vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et
frais pour qu'il soit procédé à la saisie. En principe, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est
pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de la chose jugée. Mais le
juge a le pouvoir, le cas échéant, de trancher préalablement les contestations soulevées par le
débiteur (C. trav., art. R. 3252-19). Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées,
instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire
(C. trav., art. R. 3252-8, mod. D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 36).
■ Le déroulement de la saisie
Actuellement, le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations de saisie (C. trav.,
art. R. 3252-20). Il procède à la saisie dans les 8 jours, en établissant un acte de saisie. Si l'audience
de conciliation a donné lieu à un jugement, notamment pour trancher une contestation soulevée
par le débiteur, le délai de 8 jours court à compter de l'expiration des délais de recours contre ce
jugement. L'acte de saisie précise :
- l'identification du débiteur et du créancier, le décompte distinct des sommes pour lesquelles la
saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus, avec la mention du taux des intérêts, le
mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
- l'injonction d'effectuer au greffe dans un délai de 15 jours la déclaration prévue par
l'article L. 3252-9 du Code du travail.
L'acte de saisie est notifié à l'employeur par lettre RAR, et est donné en copie au débiteur saisi par
lettre simple.
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