Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 128

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie,
l'employeur doit faire une déclaration et fournir au greffe certains renseignements : 1º La
situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; 2º Les cessions, saisies, saisies administratives
à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. Le
tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration
mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile (qui ne peut
pas excéder 10 000 €) sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de
l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10. Il peut donc être déclaré
débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et que le juge détermine à l'aide des éléments
dont il dispose.
Le tiers saisi a l'obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est
opérée, dans les limites des sommes disponibles, et à la condition que le contrat de travail entre lui
et le débiteur saisi se poursuive. Si l'employeur omet d'effectuer les versements, le JEX rend à son
encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur. À défaut d'opposition dans
les 15 jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire et son exécution est poursuivie à la
requête de la partie la plus diligente. Afin d'assurer l'effectivité de cette ordonnance de contrainte,
le juge peut utiliser les pouvoirs de recherche d'informations prévus aux articles L. 152-1 et L. 152-2
(solliciter les administrations de l'État, les collectivités locales ou autres organismes pour obtenir
l'adresse du débiteur de tout tiers débiteur ou dépositaires de sommes). L'employeur disposera
d'un recours contre le débiteur saisi pour obtenir le remboursement des sommes versées, après la
mainlevée de la saisie.
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Le versement est fait au créancier saisissant au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications
données par ce créancier. Le greffe adresse le chèque dès sa réception, et après mention
au dossier, au créancier ou à son mandataire.
La mainlevée de la saisie résulte de l'accord du créancier ou de la constatation par le juge de
l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les 8 jours.
En cas de pluralité d'employeurs, il appartient au greffier de déterminer les employeurs chargés
d'opérer les retenues. Si l'un des employeurs est en mesure de verser la totalité de la fraction
saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
■ La pluralité de créanciers
Tous les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent intervenir à la procédure de saisie
des rémunérations en cours. Ils participent ainsi à la répartition des sommes saisies sans être
tenus de procéder à une tentative préalable de conciliation. Le juge d'instance vérifie le montant

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