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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative à tiers détenteur relative
à une créance non garantie par le privilège du Trésor public et lui indique la date de sa notification
au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. La
répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 à R. 3252-36. À cet
effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège
du Trésor public est assimilée à une intervention (C. trav., art. R. 3252-38).
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre
du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance (tribunal judiciaire ou tribunal de
proximité). Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de
toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non
garantie par le privilège du Trésor public.
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire,
l'employeur doit verser au débiteur la fraction de la rémunération qui correspond à la partie totalement
insaisissable. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. L'employeur
continuera à verser au greffe la fraction saisissable de la rémunération après avoir imputé les
sommes versées au créancier d'aliments.
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier en informe le
greffe, puisque les retenues ne sont plus possibles. Les fonds détenus par le régisseur sont alors
répartis. En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du
nouvel employeur sans qu'il y ait lieu de procéder à une conciliation préalable. Mais le créancier
saisissant doit en faire la demande dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. À
défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
En cas de changement du lieu où demeure le créancier, le greffe doit en être avisé par ce
créancier, à moins qu'il ait comparu par mandataire, auquel cas il a élu domicile chez ce mandataire.
Si le débiteur transfère le lieu où il demeure hors du ressort du tribunal d'instance (tribunal
judiciaire ou tribunal de proximité) saisi de la procédure, sans changer d'employeur, la saisie est
poursuivie devant ce tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre
le débiteur sont transmis à ce tribunal. Le greffe en avise les créanciers.
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