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Chapitre 9
La distribution des deniers
Après une procédure d'exécution, il faut répartir le produit de la vente forcée entre les créanciers. Ce dispositif
n'est applicable qu'àlarépartition du produit d'une vente forcée : pour ce qui concerne la répartition des
deniers en dehors de toute procédure d'exécution, les articles 1281-1 à 1281-12 du CPC organisent une
distribution amiable. S'agissant de la compétence, l'article 1281-12 du CPC (mod. D. nº2019-966, 18 sept.
2019, art. 8, entré en vigueur le 1er
janvier 2020), précise qu'« en matière commerciale, les compétences dévolues
au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président». Les
articles R. 251-1 etsuivants organisent la procédure applicable au produit d'une mesure d'exécution mobilière,
en distinguant selon qu'il s'agit du paiement d'un créancier unique ou de la répartition entre plusieurs créanciers.
1 L'hypothèse d'un créancier unique
S'il n'ya qu'un seul créancier, le produit de la vente lui est remis jusqu'à concurrence du montant
de sa créance, en principal, intérêts et frais. Le délai de cette remise est d'un mois au plus tard à
compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été
consigné. S'il y a un solde, il doit être remis au débiteur dans le même délai. Tout paiement
doit être accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement.
2 L'hypothèse d'une pluralité de créanciers
■ La répartition extrajudiciaire
Si plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente
élabore un projet de répartition du prix entre ces créanciers, dans le délai d'un mois à
compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour
de la consignation du prix. Le projet de répartition doit être accompagné d'un décompte détaillé
des frais de recouvrement avec l'indication en caractères très apparents que tout intéressé peut
faire procéder à leur vérification par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution du lieu de la

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