Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 132

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
vente. Le nouveau gage sur un immeuble par destination est pris en compte dans la procédure
de distribution du prix (CPC exéc., art. L. 331-1) : seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le
prix de la vente « les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination
saisis avant la publication du titre de vente ». De même, le versement du prix ou sa consignation
et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du
chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente (CPC exéc., art. L. 322-14).
Le projet de répartition est notifié par lettre RAR au débiteur et à chacun des créanciers. À
peine de nullité, la notification indique au destinataire qu'il dispose d'un délai de 15 jours, à
compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, auprès du commissaire de justice qui a établi le projet de répartition
et qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que
celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est élevée.
En l'absence de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure
d'exécution forcée. Il consigne les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisieconservatoire
; ces sommes leur sont payées après signification d'un acte de conversion.
En cas de contestation,l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue
d'une tentative de conciliation. À cette réunion, si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il
en est dressé acte et il est procédé au paiement. À défaut d'accord, la procédure devient judiciaire.
■ La répartition judiciaire
L'intervention du JEX est prévue dans plusieurs situations. En cas de contestation du projet de répartition
et en l'absence d'accord entre les créanciers, l'agent chargé de la vente établit un procèsverbal
exposant les difficultés rencontrées et saisit immédiatement le JEX du lieu de la vente en lui
transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées.
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout
intéressé peut saisir le JEX qui procède à la répartition.
■ Le paiement
Le paiement doit être effectué 8 jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
Àl'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Tout paiement doit être
accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication en caractères très
apparents que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le secrétariat-greffe du juge
de l'exécution du lieu de la vente.

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