Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 136

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
et des organisations syndicales professionnelles (C. trav., art. L. 2132-4). Les États et agents diplomatiques
étrangers sont également à l'abri des saisies immobilières (par courtoisie internationale).
Lorsque le débiteur est un majeur ou un mineur protégé (ex « incapable », le décret nº 2019-756
du 22 juillet 2019 sur la protection juridique des majeurs supprime le terme « incapable » dans les
textes au profit de majeur ou mineur protégé comme l'avait fait la loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 dans les dispositions légales), l'article L. 311-8 précise que les immeubles d'un mineur,
même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion
de leurs meubles.
Si le débiteur est marié,l'article L. 311-7 que la saisie des immeubles communs est poursuivie
contre les deux époux. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux
constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard
le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites sont suspendues. Mais
l'article L. 642-18 du Code de commerce précise que lorsqu'une procédure de saisie immobilière
engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les
droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés
accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière
peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. S'il y a
liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du Code de commerce précise que le jugement emporte
dessaisissement du débiteur de l'administration de ses biens : les droits et actions intéressant son
patrimoine sont exercés par le liquidateur et les règles de la saisie immobilière sont modifiées
(C. com., art. R. 642-22 et s.).
Si le débiteur est en surendettement, le Code de la consommation limite les possibilités de saisie.
En cas de décès du débiteur,l'article R. 322-8 prévoit que la dénonciation du commandement
valant saisie peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités
respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt. Le décès ne met pas fin à la saisie
immobilière, la procédure est seulement suspendue pendant un délai de 8 jours après la signification
du titre exécutoire aux héritiers (C. civ., art. 877 ; Cass. 1re
civ., 1er févr. 2012, nº10-25578).
b) Le tiers détenteur d'un immeuble affecté à la sûreté de la créance
Ce tiers (art. L. 311-1 : acquéreur, donataire, héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire)
peut payer la dette pour mettre fin aux poursuites ; il dispose d'un recours en garantie contre
le débiteur principal.

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