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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ Le juge de l'exécution
Le JEX est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie
immobilière, sur les demandes nées de la procédure ou s'y rapportant directement, même si elles
portent sur le fond du droit, ainsi que sur la procédure de distribution qui en découle. La représentation
par avocat est obligatoire (art. R. 311-4). Seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire
du ressort de l'immeuble saisi est compétent (il a droit à des droits et émoluments fixés sur
la base d'un tarif déterminé par un décret 2017-862 du 9 mai 2017 et un arrêté du 6 juill. 2017,
art. R. 444-71, C. com.)
Les jugements rendus en matière de saisie immobilière, aux termes de l'article R. 311-7 du CPC
exéc., modifié par le décret nº 2017-891 du 6 mai 2017, sont, sauf disposition contraire, susceptibles
d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en
est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à
jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du CPC :
- la procédure à jour fixe, régie par les articles 917 et suivants du CPC et qui suppose (sauf pour
le jugement d'orientation) que l'appelant justifie que ses droits sont en péril (CPC, art. 917) ;
- la procédure prévue à l'article 905 du CPC a été profondément remaniée par le décret du
6 mai 2017. Elle s'applique à défaut de jour fixe. La procédure d'appel et les nouvelles
charges procédurales sont précisées à l'article 905-2 du CPC. Le président de la chambre fixe
les jour et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai, et le greffe envoie un avis de fixation
à l'avocat (CPC, art. 904-1).
2 Le titre exécutoire
La saisie immobilière ne peut être pratiquée que si la créance est constatée dans un titre exécutoire
(art. L. 311-2). Si la décision de justice est rendue par défaut, aucune saisie immobilière ne
peut être engagée en vertu pendant toute la durée du délai de l'opposition. La Cour de cassation
(Cass. 2e
civ., 22juin 2017, nº 16-18901, F-P+B, Cassation partielle) permet au créancier de
poursuivre la vente forcée de l'immeuble si le débiteur ne lui rembourse pas les frais de la saisie
immobilière, alors même qu'il a remboursé la dette.

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