Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 140

138
L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
l'immeuble indivis est possible. C'est le cas si un créancier, même personnel à un indivisaire, a
obtenu une hypothèque conventionnelle sur le bien avec l'accord de tous les indivisaires, il peut
alors saisir le bien indivis. De même, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant
l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,
peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Lorsque l'immeuble appartient à un mineur, même émancipé, un majeur en tutelle ou en curatelle,
l'article 2197 du Code civil prévoit qu'il ne peut être saisi avant la discussion des meubles.
Lorsque l'immeuble saisi appartient à deux époux,l'article 2195 du Code civil précise que la
« saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ».
■ Les immeubles insaisissables
a) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie de conséquence
Les immeubles du domaine public (chemins, routes, murs et fossés) ne sont ni aliénables, ni saisissables
ainsi que les immeubles ayant un caractère personnel sont insaisissables.
Les immeubles peuvent faire l'objet d'une clause d'inaliénabilité temporaire insérée dans un testament
ou une donation (C. civ., art. 900-1), ce qui entraîne leur insaisissabilité opposable aux créanciers
à compter de la publication de l'acte qui la contient à la conservation des hypothèques. Mais
le donataire ou légataire peut solliciter du juge l'autorisation de disposer du bien à condition de
justifier d'un intérêt plus important que celui qui avait justifié la clause, ou si cet intérêt a disparu.
b) Les immeubles insaisissables
L'insaisissabilité résulte parfois de plein droit d'une disposition législative : par exemple, les immeubles
appartenant à des syndicats professionnels ne peuvent être saisis ; les immeubles par destination
ne peuvent pas être saisis indépendamment de l'immeuble auxquels ils sont affectés, sauf
pour le paiement de leur prix. Depuis la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, la résidence principale
de l'entrepreneur individuel est également insaisissable de plein droit (v. supra, les biens
insaisissables). L'article L. 526-22 du Code de commerce (Création L. nº 2022-172, 14 février
2022, art. 1) en vigueur depuis le 15 mai 2022 prévoit que l'entrepreneur individuel est une
personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités
professionnelles indépendantes et que les biens, droits, obligations et sûretés dont il est
titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Les éléments du patrimoine
de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son
patrimoine personnel.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e