Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 143
Chapitre 11
Le déroulement
La procédure de saisie immobilière comporte deux phases : avant l'audience d'orientation, ce sont les parties
qui diligentent la procédure ; à l'audience d'orientation, le JEX exerce un contrôle sur les modalités de la réalisation
de la saisie.
1 Avant l'audience d'orientation
■ Le commandement de payer valant saisie
La procédure est engagée par la signification d'un commandement de payer valant saisie. La délivrance
du commandement est un acte de disposition réalisé aux risques du créancier qui pourra
être déclaré adjudicataire d'office.
Le commissairedejusticealemonopole del'exécution (ord. nº 2016-728, 2 juin 2016,
art. 1er
relative au statut de commissaire de justice) et un commandement notifié par une autre
personne serait nul. Le commissaire de justice doit être muni d'un pouvoir spécial à fin d'exécution.
Le contenu du commandement est prévu par les articles 648 et suivants du Code de procédure civile
au titre des actes de commissaire de justice, et par les textes sur la saisie immobilière (art. R. 321-3). Il
s'agit notamment (le texte prévoit 13 mentions) de :
- la constitution d'avocat du créancier poursuivant, qui emporte élection de domicile (à cet
égard, le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de
saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi nº 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 portant
application de ladite loi afin d'obtenir la gratuité de la justice) ; la constitution d'avocat doit être
régulière (à défaut, elle peut être régularisée dans l'assignation ultérieure à comparaître à
l'audience d'orientation ; Cass. 2e
civ., 18 oct. 2012, nº11-18730) ; les avocats interviennent obligatoirement
dans la procédure de saisie immobilière (avec une territorialité de la postulation qui
couvre le ressort du TJ dans lequel ils ont leur domicile professionnel) : le décret nº2017-862 du
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