Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 144

142
L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
9mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie
immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires fixe leur rémunération qui
reste tarifée. L'arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des
avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
(JO du 15 août) fixe, en application de l'article R. 444-4 du Code de commerce, l'émolument de
chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie réglementaire du
Code de commerce. Le non-paiement des frais de la saisie immobilière peut entraîner une vente
forcée, alors même que le débiteur a remboursé la dette qui fondait la saisie ;
- l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement
est délivré ;
- le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication
du taux des intérêts moratoires ;
- l'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de 8 jours, et qu'à
défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur
les modalités de la procédure ;
- la désignation de chacun des biens ou droits (art. L. 311-6, la saisie peut porter sur tous les
droits réels afférents aux immeubles) sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par
les règles de la publicité foncière (nature, situation, contenance, désignation cadastrale).
Chaque immeuble saisi doit faire l'objet d'une description spéciale et précise. Si le débiteur est
une personne physique et qu'il s'estime en situation de surendettement, il peut saisir la commission
de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la
consommation.
Le commandement indique qu'il vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à
l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la
publication de celui-ci auprès du service chargé de la publicité foncière (qui remplace la conservation
des hypothèques depuis le 1er
janvier 2013, ord. nº 2010-638, 10 juin 2010 et D. nº 2012-1462 et
2012-1463, 26 déc. 2012) ; il vaut aussi saisie des fruits (art. L. 321-3), le débiteur en étant
séquestre ; il mentionne que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de
l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention
que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du JEX. Le commandement
contient la sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer au commissaire de
justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
et son siège social. Enfin, il comporte l'indication qu'un commissaire de justice pourra pénétrer
dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble, 8 jours après la
Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
