Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 145

CHAPITRE 11 - Le déroulement
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signification du commandement, et l'indication du juge de l'exécution territorialement compétent
pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y
afférentes.
En cas de saisie contre un tiers détenteur, le commandement obéit à des modalités particulières
modifiées par le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 (art. R. 321-5). Le créancier poursuivant
fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.L'acte comporte la mention
que le commandement de payer valant saisie est délivré au tiers détenteur. Le commandement
de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur.
Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au
4º est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à
l'article 2463 du Code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6º, 7º, 8º,
12º et 13º s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de
l'article 2464 du Code civil.
■ La publication du commandement de payer valant saisie
Pour produire ses effets, le commandement doit être publié selon les modalités et dans des délais
prévus par les textes.
a) Les modalités
1) Le délai de publication
Selon l'article R. 321-6 du CPC exéc., le commandement de payer valant saisie est publié au fichier
immobilier du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa
signification. Le délai expire donc le jour du deuxième mois qui porte le même quantième que
le jour de départ, c'est-à-dire celui de la notification du commandement, à 24 heures. La date du
dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du Code civil. S'il est dans l'impossibilité d'y
procéder à l'instant de la réquisition, le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le
commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
La caducité du commandement de payer valant saisie est prévue en cas de non-respect du
délai de 2 mois. Toute partie intéressée peut demander au JEX de déclarer la caducité et
d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement
publié auprès du service chargé de la publicité foncière. Il n'est pas fait droit à la demande si
le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime, et la déclaration de caducité peut être
rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du JEX, dans un délai de 15 jours à
compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en
temps utile.

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