Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 149

CHAPITRE 11 - Le déroulement
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saisie. La Cour de cassation a jugé le 31 janvier 2013 (nº12-12670) que le JEX n'est pas tenu de
relever d'office le dépassement du délai pour assigner.
L'assignation doit aussi être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de
l'audience. La circulaire du 14 novembre 2006 indique qu'en « l'absence de sanction spécifique
dans le décret du 27 juillet 2006 (devenu art. R. 322-4, al. 2), la violation de ce délai constitue
une fin de non-recevoir qui pourra toutefois être régularisée par un renvoi de l'affaire (conformément
à CPC, art. 126) ».
L'assignation informe le débiteur (art. R. 322-5), notamment, que l'audience d'orientation a pour
objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes
liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; et
que, s'il n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie
en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier. Elle contient la sommation de
prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente
qui peut être consulté au greffe du JEX ou il sera déposé le 5e
jour ouvrable au plus tard après
l'assignation, ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Elle précise la mise à prix telle
que fixée dans le cahier des conditions de vente et la possibilité d'en contester le montant pour
insuffisance manifeste, et elle avertit le débiteur qu'il peut demander au JEX à être autorisé à
vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des
conditions satisfaisantes.
La saisine du JEX se réalise par une remise au greffe d'une copie de l'assignation.
2) L'assignation des créanciers inscrits
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur,
le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication
du commandement. Cet acte vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Il
contient la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être
consulté au greffe du JEX où il est déposé le 5e
jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation
du débiteur à l'audience d'orientation. Il indique, à peine de nullité, notamment :
- la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
- la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts
échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe
du JEX, accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription, et à
dénoncer le même jour ou le 1er
jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant
et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification (art. R. 322-7).

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