Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 152

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
débats et le renvoi à une audience ultérieure, la Cour de cassation a admis la recevabilité d'une nouvelle
contestation formée à cette audience de renvoi (Cass. 2e
civ., 5déc. 2013, nº12-26980).
L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont susceptibles
d'appel dans les 15 jours à compter de la notification qui en est faite par le greffe. Sous réserve
des dispositions de l'article R. 322-19 (appel du jugement d'orientation) et sauf s'il est recouru à
la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du Code de
procédure civile. Il est donc soumis aux dispositions prévues aux articles 905 et suivants du
Code de procédure civile, modifiés par le décret du 6mai 2017. Les contestations peuvent
porter sur la régularité de la procédure, ou sur le fond du droit (caractère liquide ou exigible de
la créance, capacité du poursuivant), les stipulations du cahier des conditions de vente. Le JEX
peut prononcer la nullité des actes (vices de fond ou de forme, conformément au droit commun)
ou constater la caducité du commandement de payer valant saisie, ou encore modifier ou
supprimer certaines conditions de la vente.
Des demandes incidentes peuvent être formées, par dépôt de conclusions. Le débiteur saisi
peut former verbalement une demande aux fins d'autorisation de la vente amiable de
l'immeuble, qui est dispensée du ministère d'avocat. Il peut aussi, en cas d'insuffisance manifeste
du montant de la mise à prix, en demander un autre montant au JEX. Le débiteur peut solliciter du
JEX le cantonnement de la saisie àl'un de ses immeubles lorsqu'il établit que la valeur de ce
bien est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le débiteur
peut demander un délai de grâce, dans les conditions prévues à l'article 512 du Code de procédure
civile. Il peut solliciter une suspension des poursuites, en raison de l'ouverture d'une procédure
collective. L'article R. 322-16 (mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017) précise que la demande
tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement
du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du Code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. Le JEX peut
aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité.
Les créanciers peuvent également former des demandes incidentes. Ainsi, les créanciers
inscrits peuvent demander au JEX leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant,
par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication, en cas de désistement
du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard
imputable à celui-ci.
Le créancier poursuivant, ou l'un des créanciers inscrits, peut saisir le juge de l'exécution d'une
requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité.

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