Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 153
CHAPITRE 11 - Le déroulement
151
Le créancier poursuivant peut encore être autorisé par le JEX à accomplir certains actes sur le
bien saisi ; il peut solliciter du JEX l'expulsion du débiteur pour cause grave.
■ Le jugement d'orientation
a) Le contenu
Après avoir entendu les parties présentes ou représentées, le JEX détermine les modalités de poursuite
de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant
la vente forcée. Le JEX autorise la vente amiable si elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes
compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences
éventuelles du débiteur. Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité de
l'autorisation de vente amiable (Cass. 2e
civ., 10 sept. 2009, nº08-70204). La poursuite de la
procédure peut être entravée par une contestation : ainsi la nullité ou la caducité du
commandement valant saisie entraîne la mainlevée de la saisie.
Si le jugement ordonne la vente forcée : il fixe la date de l'audience d'adjudication, qui se tient
obligatoirement entre 2 et 4 mois à compter de la décision ; il organise les modalités des visites
et statue sur toutes les contestations (mise à prix) et demandes incidentes éventuelles.
Point sur la réforme
Après l'orientation en vente forcée et jusqu'àl'ouverture des enchères, les biens
peuvent encore être vendus de gré à gré (art. L. 322-1, mod. Loi 23 mars 2019). Il faut
l'accord du débiteur, du créancier poursuivant, et des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à
la date de la publication du commandement valant saisie, des créanciers inscrits sur
l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus à la procédure, ainsi
que du créancier mentionné à l'article 2374 du Code civil.
Si le jugement ordonne la vente amiable : il suspend le cours de la procédure (Cass. 2e
civ.,
23 oct. 2008, nº08-13404), fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être
vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions
particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier
poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne
peut excéder 4 mois. À cette nouvelle audience, le JEX ne peut accorder un délai supplémentaire
que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la
rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder 3 mois.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
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