Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 154

152
L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Selon la Cour de cassation (Cass. 2e
civ., 6 déc. 2012, nº11-24443), « le jugement qui autorise une
vente amiable après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le
jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision
juridictionnelle » susceptible d'être attaquée par une tierce opposition. En revanche, le jugement
qui, à la suite d'une vente amiable autorisée, a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution,
ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance au sens des articles 606 et s.
du CPC : dès lors, il n'est pas susceptible de pourvoi en cassation immédiatement (il faudra
attendre le jugement d'adjudication ; Cass. 2e
civ., 6 déc. 2012, nº11-26683).
b) La notification du jugement
Le jugement est notifié par voie de signification (art. R. 311-8). Le jugement d'orientation vers une
vente amiable est notifié au débiteur qui n'a pas constitué avocat par le greffe.
c) Les recours
Le jugement d'orientation est susceptible d'appel. L'appel dirigé contre le jugement d'orientation
est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir
dans sa requête d'un péril (art. R. 311-6 et R. 322-19). Le non-respect de la procédure à jour
fixe entraîne l'irrecevabilité relevée d'office de l'appel. Un appel formé par une simple déclaration
qui ne respecte pas la procédure à jour fixe est irrecevable. La signification du jugement d'orientation
doit mentionner ces modalités d'appel à jour fixe, alors même que l'avocat est obligatoire et
que ces modalités sont prévues à l'article R. 322-19 du CPC exéc. : à défaut, la signification est
nulle sur le fondement de l'article 680 du CPC et le délai d'appel ne court pas.
La requête, qui doit mettre en cause tous les créanciers inscrits, doit être présentée à peine d'irrecevabilité
dans les 8 jours de la déclaration d'appel (CPC, art. 919). La 2e
chambre civile de la Cour de
cassation a précisé les obligations de l'appelant dans un arrêt du 22 septembre 2016 (nº15-19622),
au visa des articles R. 311-7 et R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et
919 du Code de procédure civile : à peine d'irrecevabilité l'appel du jugement d'orientation doit être
formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant sa notification et la requête
tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard
dans les huit jours de la déclaration d'appel. L'arrêt indique « que les époux X... n'avaient pas
déposé de requête tendant à être autorisés à assigner leurs adversaires à jour fixe, de sorte que le
formalisme de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été
respecté, et que la délivrance, fût-ce dans le délai de l'article 919 du Code de procédure civile,
d'uneordonnance fixant la dateàlaquelle l'affaire sera appelée ne dispense pas l'appelant de

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e