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Chapitre 12
La vente
Le jugement d'orientation précise l'issue de la saisie immobilière : soit la vente amiable, soit la vente forcée.
1 La vente amiable
La vente amiable est réalisée à l'initiative du saisi, sous le contrôle du juge de l'exécution qui
l'autorise et constate dans un jugement qu'elle est régulière.
■ L'initiative du débiteur saisi
La vente amiable est sollicitée par le saisi, qui doit constituer avocat (art. R. 322-20). La demande
peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation, avec dispense du ministère d'avocat
(art. R. 322-17 ; cette dispense vaut également pour les actes consécutifs à la demande). La décision
qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du
délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend
compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir
constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
■ Les pouvoirs du juge de l'exécution
Le débiteur n'est pas libre de conclure la vente amiable. En effet, c'est le JEX qui fixe le
montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques
du marché. Il définit, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. C'est également
le juge qui fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut
excéder 4 mois (sauf délai supplémentaire accordé pour 3 mois au plus). Le JEX exerce un
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