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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ Les actes précédant l'adjudication
a) Les visites de l'immeuble saisi
Lorsque le JEX ordonne la vente forcée, il détermine les modalités de visite de l'immeuble à la
demande du créancier poursuivant, en fonction des éléments de l'espèce (occupation des
locaux...). L'avis prévu à l'article R. 322-31-2º indique les dates et heures de visite prévues.
b) Le règlement des contestations et demandes incidentes postérieures
àl'audience d'orientation
Le JEX peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie
d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues,
selon le cas, à l'audience d'orientation, 2 mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou
dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la vente (art. R. 322-37). Il peut juger une
demande en distraction, une demande de subrogation dans les poursuites, ou une demande incidente
portant sur un acte postérieur à l'audience d'orientation.
c) Le renvoi exceptionnel d'audience
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la
commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du Code
de la consommation (art. R. 322-28, mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017). Un report de l'adjudication
peut être sollicité en cas d'appel du jugement d'orientation : la demande constitue une
demande incidente qui est soumise aux conditions prévues à l'article R. 311-6 (Cass. 2e
civ.,
22 févr. 2012, nº11-11914).
d) La réquisition d'adjudication
Le créancier poursuivant ou, à défaut, un autre créancier inscrit sollicite la vente, pour la date fixée
par le JEX, par l'intermédiaire d'un avocat.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le JEX constate la caducité automatique du commandement
de payer valant saisie, et le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble
des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
e) Le sort des frais de poursuite
Les frais de poursuite sont publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Les frais
dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés
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