Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 162

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la
mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €. La somme est
encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations. Elle est restituée dès l'issue
de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
c) Le déroulement des enchères
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge. L'article 313-6 du
Code pénal réprime le délit d'entrave à la liberté des enchères, qui peut consister dans le fait
d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou encore d'entraver ou de tromper la liberté
des enchères par violences, voie de fait ou menaces.
Les enchères sont soumises à un formalisme protecteur. Ainsi, elles doivent être portées par le
ministère d'un avocat.L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la
vente est poursuivie. Il ne peut être porteur que d'un seul mandat, afin d'éviter les conflits d'intérêts
(CPC exéc., art. R. 322-40 mod. D. nº 2019-966, 18 sept. 2019, art. 8 entré en vigueur le
1er
janvier 2020). Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé
dans le cahier des conditions de vente.
Les enchères sont pures et simples,chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède. Les
enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière
enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque
seconde écoulée (avant la réforme, trois bougies d'une durée d'une minute chacune étaient allumées,
d'où les termes de « vente à la bougie »).
Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. À
défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est
immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au
montant de la mise à prix initiale. Si le montant n'a pas été modifié par le juge, et qu'il est fixé
par le créancier poursuivant, à défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce
montant (art. R. 322-8).
Selon l'article R. 322-49-1du CPC exéc. (créé par D. nº 2019-488, 22 mai 2019, art. 4), en
l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1
ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service
du greffe demande le bulletin nº 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et,
s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires
sociaux. Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière
ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation
à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge

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