Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 164

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
b) L'exécution du jugement d'adjudication
1) Le paiement du prix et des frais
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations
dans un délai de 2 mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au
taux légal jusqu'à la consignation complète du prix. Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent
intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au
taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers
et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Les frais de poursuite taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par
priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de 2 mois à
compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Contrairement
au prix, les frais doivent être payés par l'adjudicataire, et non versés à un séquestre.
Avant cette consignation et ce paiement, l'adjudicataire ne peut accomplir aucun acte de disposition
sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt
destiné à financer l'acquisition de ce bien (art. L. 322-9). Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire
que sur justification du paiement des frais taxés (art. L. 322-11).
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble
de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur et permettent la délivrance du titre
de vente à l'adjudicataire.
À défaut de consignation du prix et de paiement des frais taxés ou des droits de mutation, la
vente est résolue de plein droit,et l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence
entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, et il ne peut prétendre à
la répétition des sommes qu'il a acquittées (art. L. 322-12).
2) La délivrance du titre de vente
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la
formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. La quittance du
paiement des frais y est annexée. Le titre est délivré par le greffier à l'adjudicataire sur justification
du paiement des frais taxés.
Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets pour la publicité
foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au
plus tard le 3e
jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication.

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