Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 171

CHAPITRE 13 - La distribution du prix d'un immeuble
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créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, au vendeur d'immeuble et au prêteur de
deniers ainsi qu'aux éventuels créanciers privilégiés sur la généralité des immeubles.
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les 15 jours suivants la
demande qui en est faite. À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration
prévue au 4º de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.
b) Le projet de distribution
La partie poursuivante élabore un projet de distribution, le notifie aux créanciers dans un délai
d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance. Cette
notification mentionne, à peine de nullité, qu'une contestation motivée peut être formée par acte
d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires
; et qu'à défaut de contestation dans le délai de 15 jours suivant la réception de la notification,
le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au JEX aux fins d'homologation.
1) La procédure en cas de contestation du projet
Lorsqu'une contestation a été émise, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure,
ainsi que le débiteur. Les intéressés doivent être réunis dans un délai compris entre 15 jours et
1 mois suivant la première contestation. À l'issue de cette réunion, si les créanciers parties à la
procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix, il en est dressé un
procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie en est remise ou adressée au débiteur
et aux créanciers.
Puis, le JEX, saisi par requête de la partie la plus diligente, confère force exécutoire au procèsverbal
d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité. À cet effet, certains
documents doivent être joints à la requête (état hypothécaire postérieur à la publication de la
vente ; justificatifs de réception du projet de distribution, projet de distribution ou le procès-verbal
d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du
commandement de payer valant saisie). Il faut y ajouter les éléments de la saisie immobilière
(cahier des conditions de vente, jugement d'orientation, jugement constatant la vente auquel est
annexée la copie du contrat de vente amiable, ou jugement d'adjudication).
L'ordonnance du juge de l'exécution statuant sur la requête et conférant la force exécutoire n'est
pas susceptible d'appel, mais d'un pourvoi en cassation.
Enfin, le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des
créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite du
procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire.

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