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Chapitre 14
L'expulsion
L'expulsion est une mesure d'exécution qui consiste à utiliser des moyens de contrainte forcée pour obliger le
débiteur à libérer un local.
Compte tenu des conséquences sociales et humaines de cette mesure qui affecte, à la fois, la
personne et les biens du débiteur, le législateur a prévu des conditions de mise en œuvre strictes
et a organisé des mesures alternatives à l'expulsion pour reloger le débiteur et les occupants de
son chef. Le décret nº 2019-992 du 26 septembre 2019 a modifié les articles R. 412-1 et R. 412-2
du code pour préciser que les règles relatives à l'expulsion concernent le « lieu habité par la
personne expulsée ou par » tout occupant de son chef (et non plus le « local affecté à l'habitation
principale de la personne expulsée », ce qui pouvait donner lieu à contestation). En effet, le dispositif
relatif aux rapports locatifs diversifie les procédés permettant le maintien dans les lieux du
débiteur et de sa famille (délais de grâce, aides au logement, commissions de conciliation...). À
cet égard, plusieurs mesures ont été prises dans le prolongement de la loi ALUR (pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové) nº 2014-36- du 24 mars 2014 :
- d'abord, un décret nº 2016-393 du 31 mars 2016 a prévu une Charte pour la prévention de
l'expulsion, signée par l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département, afin de
réduire sensiblement le nombre d'expulsions. Le contenu de la Charte, son élaboration par le
préfet du département et le président du conseil départemental, associant les organismes et
personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion, sa signature et sa publication
sont prévues. La Charte fait l'objet d'une évaluation annuelle ;
- ensuite, le décret nº 2015-1384 du 30 octobre 2015 précise les modalités de fonctionnement
des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
prévues par la loi ALUR. Pour agir utilement, les CCAPEX doivent être tenues informées
par des signalements faits par les huissiers de justice, relativement aux difficultés qu'éprouve un
locataire (commandement d'avoir à libérer les lieux, commandement de payer délivré pour le
compte du bailleur pour des dettes dépassant certains seuils d'ancienneté et de montant).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 1
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