Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 174

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
1 Les conditions de l'expulsion
Le droit commun de l'expulsion est applicable quel que soit le local qu'il s'agit de libérer (habitation,
garage, local commercial, entrepôt), quelle que soit la raison qui a conduit au jugement
d'expulsion (résiliation du bail, occupation illicite d'un local, violation de domicile). L'article 38 de
la loi no
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO,a
prévu une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs (le préfet doit rendre sa décision dans
les 48 heures de la demande).
En revanche, ces règles ne concernent pas l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le
juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil (ou du partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin).
En effet, lorsque des violences sont exercées au sein d'un couple, ou par un ancien conjoint, un
ancien partenaire lié par un pacs ou un ancien concubin et mettent en danger la personne qui
en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une « ordonnance de protection
» (C. civ., art. 515-9). Parmi les diverses mesures que le JAF peut ordonner, l'article 515-11 du
Code civil prévoit que le JAF peut « statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel
des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement » étant précisé que, sauf circonstances particulières, la jouissance
de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le JAF peut aussi
« attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin
qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à
ce logement ». Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 4 mois, sauf si une requête
en divorce ou en séparation de corps a été déposée dans ce délai, ce qui justifie leur prorogation.
■ Une décision de justice et un commandement de libérer les lieux
Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être
poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire
(et non sur le fondement d'une transaction homologuée par application de l'art. 1567 du CPC).
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de
justice signifié à la personne expulsée.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Le commissaire de
justice peut transmettre au préfet la copie du commandement d'avoir à libérer les lieux de façon
dématérialisée (art. R. 412-2 ; D. nº 2015-1384, 30 oct. 2016).
Les contestations éventuelles sont portées devant le JEX du lieu de la situation de l'immeuble.

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