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CHAPITRE 14 - L'expulsion
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■ Le moment de l'expulsion
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,
elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement,
sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (art. L. 412-1, mod. L. nº 2017-86,
27 janv. 2017).
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application
de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du
fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai (art. L. 412-1, mod. L. nº 2017-86, 27 janv.
2017) ou lorsque le bailleur social a obtenu la résiliation du bail pour trouble de jouissance après
un refus ou l'absence de réponse du locataire d'accepter le relogement qui lui a été proposé (art.
L. 412-1, mod. L. ÉLAN, 23 nov. 2018).
Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes
dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Le juge peut encore accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de
locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le
relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants
aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut
accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions (CCH, art. L. 412-3, L. nº 2017-86, 27 janv.
2017). Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise
dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi nº 48-1360 du 1er
septembre 1948 portant modification
et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du
Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques,
le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois (art.
L. 412-2). Mais la personne concernée doit justifier des circonstances d'exceptionnelle dureté, elle
ne peut se contenter d'invoquer d'avoir à reloger sa famille.
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