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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
a) Le sursis légal à l'expulsion : la trêve hivernale
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration
des délais accordés en vertu de l'article L. 412-6, mod. L. nº 2017-86, 27 janvier 2017, il est
sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er
jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré
dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » (art. L. 412-6,
mod. L. nº 2014-366, 24 mars 2014).
Cette trêve empêche les poursuites en expulsion, et suspend les procédures en cours au moment
où arrive la période intéressée. Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été
prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de
fait (art. L. 412-6, mod L. ÉLAN ; Cass. 3e
civ., 20juin 2019, nº19-40010, qui refuse de transmettre
une question préalable de constitutionnalité formée contre cette disposition).
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve hivernale à toute personne dont
l'expulsion a été ordonnée qui est entrée dans tout autre lieu que le domicile (résidence secondaire
et garage) en raison d'une introduction sans droit ni titre par voie de fait.
b) Le sursis judiciaire
Le JEX peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque
fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales,
sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
La durée des délais accordés ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Le JEX tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution
de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce
qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille
ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que
l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Le juge qui statue sur une demande de délais peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou
le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la
prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
novembre de chaque année
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