Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 177

CHAPITRE 14 - L'expulsion
175
2 Les opérations d'expulsion
Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution
de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'État dans le département afin que
celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX), et qu'il informe le locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation
DALO en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut
de saisine du représentant de l'État dans le département par le commissaire, le délai avant l'expiration
duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'État dans
le département par le commissaire et l'information de la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'État dans le département s'effectuent
par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa
du même article 7-2 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement (art. L. 412-5, mod. L. nº 2017-86, 27 janv. 2017).
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion.
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
■ L'expulsion des personnes
L'expulsion concerne le débiteur et « tout occupant de son chef» (c'est-à-dire toutes les
personnes qui occupent le local avec le consentement exprès ou implicite du débiteur, et qui tiennent
leurs droits du débiteur, comme les parents, les enfants, le concubin). Si la personne occupe
le local en vertu d'un droit propre opposable au créancier (comme le conjoint, le co-titulaire du
bail), le jugement d'expulsion doit la viser pour qu'elle soit expulsable. La réinstallation sans
titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux constitue une voie de fait.
Le concours de la force publique est prévu à l'article R. 153-1, modifié par le décret nº 2017-892
du 6mai 2017. Si le commissaire de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force
publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle
est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des
difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de
réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du
créancier par le commissaire de justice (il n'a plus à être porté à la connaissance du procureur de la
République). En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, le commissaire
de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système
d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi nº 90-449 du 31mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement (art. L. 431-2, L. nº 2017-86, 27 janv. 2017).
Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
