Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 178

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ L'enlèvement des biens
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu
que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et
décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la
personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de
la signification du procès-verbal d'expulsion.
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par le commissaire de justice en un lieu approprié,
le procès-verbal d'expulsion contient, à peine de nullité :
- un inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur
marchande ;
- la mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;
- la sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le
délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les
biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques
ou déclarés abandonnés selon le cas ;
- enfin, la convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le JEX du lieu de la
situation de l'immeuble à une date déterminée, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui
n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience (cette audience sera supprimée après
l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019).
a) Le sort des biens non retirés par le débiteur
Ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont
laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire
de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer
dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal
d'expulsion (CPC exéc., art. L. 433-1 et R. 433-2). Ce dispositif ne concerne pas l'expulsion du
conjoint violent (CPC exéc., art. L. 433-3).
Àl'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens
susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la
créance du bailleur (CPC exéc., art. L. 433-2, mod. L. nº 2019-222, 23 mars 2019, art. 14, en
vigueur le 1er
janvier 2020).
Les papiers et documents de nature personnelle sont placés sous enveloppe scellée et
conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice. Avis en est donné à la personne expulsée.

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