Liste des principales abréviations ARIPA Bull. civ. Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte C. civ. C. com. C. consom. CEDH CESDH CJA CJUE C. mon. fin. COJ Cons. const. CPC CPC exéc. CPP CSS C. trav. D. Doc. fr. Dr. et procéd. EIRL Gaz. Pal. JEX Obs. TCE TEE CP TJ Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière Arrêt de la Cour de cassation statuant en Chambre mixte Code civil Code de commerce Code de la consommation Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Code de justice administrative Cour de justice de l'Union européenne Code monétaire et financier Code de l'organisation judiciaire Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code de procédure pénale Code de la sécurité sociale Code du travail Décret Documentation française Revue Droit et procédures Entrepreneur individuel à responsabilité limitée La Gazette du Palais Juge de l'exécution Observations Traité instituant la Communauté européenne Titre exécutoire européen Chambre de proximité Tribunal judiciaire